Seconda, la force de l’intelligence collective
au service de votre expertise du droit.
Un mois avec Seconda
Bienvenue dans la newsletter de février 2026 !
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Ce mois-ci, nous :
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partageons les images de la première dégustation de vin organisée par Seconda,
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vous présentons Nadine Ghorayeb, avocate spécialisée en droit immobilier,
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nous interrogeons sur l'entrée en vigueur de l'article 1254 du code civil,
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détaillons notre dossier du mois qui porte sur la possibilité d'étendre aux SARL un mécanisme d’émissions d’obligations garanties par des fiducies-sûretés réalisé avec des SAS,
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et vous recommandons le podcast C'est qui qui commande ?
Bonne lecture !
Quoi de neuf chez Seconda ?
Seconda fait sa première dégustation !
Bouchalès, Carménère, Delaware, Gringet, Kék Bakator, Noual, Pinot blanc, Villard blanc. Non, ce ne sont pas de nouveaux domaines juridiques inconnus que nous sommes allés dénicher, mais les cépages oubliés que nous avons redécouverts et savourés !
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Le mardi 24 février dernier s’est tenue la première dégustation de vins (natures pour la plupart) organisée par Seconda autour de l'ampélologie !
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Chez Seconda, nous aimons réunir les gens et dénicher les compétences, et pas uniquement dans le droit.
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Nous croyons au rapprochement des talents, au partage des expertises — qu'elles soient juridiques ou viticoles — et à ces découvertes faites ensemble, autour d'une table, ce qui mérite d'être révélé : des savoir-faire rares, des pratiques retrouvées, des contrées explorées.
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Nous remercions 228L pour son accueil chaleureux et ses belles bouteilles (avec une mention toute particulière pour la dernière cuvée de Dominique Belluard et l’incroyable découverte hongroise au parfum jurassien) et nos invités pour leur participation enthousiaste !
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Un remerciement tout particulier à François Tanguy, avocat titulaire de la spécialisation en droit rural et Secondant, qui a su partager, par petites touches aussi précises que claires, son expertise sur le droit de la vigne.
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Et qui dit première dit suite, on a encore beaucoup de pépites à partager.
Avocate spécialisée en droit immobilier.
Le Secondant du mois
Ce mois-ci, nous vous présentons Nadine Ghorayeb !
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Nadine aime les questions juridiques qui font vraiment bouger les lignes : celles qui sont « prises de tête », concrètes, loin de la beauté abstraite de la seule théorie.
C’est pour ça qu’elle a choisi le droit de l’immobilier, cette matière carrefour où se croisent obligations, contrats, construction, assurance, procédure civile…
Ce qu'elle préfère ? La prescription (une passion « très secondants ») : « C’est la théorie mise au service de la pratique. L'application de la prescription dépend de tellement d'éléments. S’il y a beaucoup de zones d’ombre et rarement une réponse parfaitement nette, il y a toujours des éléments de réponse fiables avec un enjeu pratique fondamental. »
Pour Nadine, un dossier de construction, c’est une toile d’araignée : au centre, le désordre ; autour, les rayons qui s’emboîtent — compétence juridictionnelle, fondement des recours, prescription, responsabilité, garanties d'assurance…
De ses dix années d’exercice à la Cour, Nadine retient la richesse de la pratique d'une matière pluridisciplinaire très technique, la synergie entre avocats, opérationnels, et experts techniques, et le privilège d'une relation avec le client qui s'inscrit dans le temps long des dossiers d'immobilier, et permet d'en être la « mémoire vive », de l'expertise judiciaire jusqu'à l'issue finale du litige : « Quand on suit le dossier de A à Z, on en devient la mémoire vive : on a participé aux réunions d’expertise, accompagné le client avec pédagogie et élaboré avec lui la stratégie d'action ou de défense. On connaît ainsi le dossier dans tous ses aspects, dans le cadre d'une relation de confiance riche. »
Aujourd’hui, Nadine met son talent au service d’avocats aux Conseils et savoure une autre joie du métier : la possibilité de la création jurisprudentielle et l’empreinte qu’on peut y laisser.
Son nouveau challenge, les arrêts de cassation, publiés au bulletin pour certains, qu'elle a obtenus sur des questions importantes relatives à la distinction de l’appel en garantie et du recours subrogatoire, à la prescription biennale en droit des assurances, aux frais garantis par l'assurance obligatoire dommages ouvrages, aux sanctions de la méconnaissance par l'entreprise principale de ses obligations légales prévues par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ou encore à la portée de l'obligation de résultat de l'entrepreneur en cas de pluralité d'interventions successives.
Nadine, c’est notre Spiderwoman du droit — précise, patiente, et redoutablement efficace.
Le dossier du mois
> Contexte
Une plateforme de crowdfunding réalise des émissions obligataires qui sont garanties par des fiducies-sûretés.
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Alors que ce mécanisme fonctionne pour les SAS, la plateforme souhaite étendre son champ d’intervention et s’interroge sur la possibilité d’étendre ce système aux SARL.
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Cependant, un article du code de commerce semble l’en empêcher.
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Face à ce texte et en l’absence de jurisprudence ou de doctrine qui permettrait d'éclairer sur son interprétation, son avocat nous consulte.
> Question(s)
Est-ce qu'un mécanisme d’émissions d’obligations garanties par des fiducies-sûretés réalisé avec des SAS peut être étendu aux SARL ?
> Livrable
Une consultation exhaustive qui…
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Livre une analyse détaillée et précise du texte en reprenant toute la littérature existante des débats parlementaires à la jurisprudence et à la doctrine en passant par les évolutions législatives du texte ;
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Propose une lecture circonstanciée du texte et s’engage sur la réponse.
> L'équipage
Un professeur agrégé et un maitre de conférences spécialisés en droit des sociétés, une collaboratrice d’avocats aux Conseils et un avocat à la cour exerçant en droit des affaires.
> Délai/Coût
10 jours ouvrés / 5.000 € ht
La question du mois
Que penser du nouvel article 1254 du code civil qui punit civilement la faute lucrative ?
Ce texte est l’objet unique d’un nouveau chapitre intitulé « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels », introduit par l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite DDADUE.
Que prévoit-il ?
En quelques mots, les fautes commises par les professionnels « en vue d’obtenir un gain ou une économie indu » et qui causent un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes placées dans une situation similaire pourront être sanctionnées par le versement d’une somme allant jusqu’à deux ou cinq fois le montant du profit réalisé, selon que l’auteur est une personne physique ou une personne morale.
Ce n’est pas rien.
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Feu le partage étanche du droit pénal qui punit et du droit civil qui répare, la faute civile peut donner lieu à une « sanction » qui participe d’une logique normative et répressive et non plus seulement indemnitaire.
Précision : il ne s’agit pas ici de dommages-intérêts punitifs puisque ces sommes ne sont pas versées aux victimes mais à un tiers, un fonds consacré au financement des actions de groupe.
Mais là s’arrêtent les certitudes.
Questions de sens d’abord :
- Que sont les dommages sériels conditionnant la mise en œuvre de la sanction ?
- Qu’entendre par « situation similaire » ?
- La faute commise « en vue d’obtenir un gain ou une économie indu », doit-elle avoir effectivement produit le profit pour être sanctionnée ?
Questions d’opportunité ensuite :
- Pourquoi subordonner la sanction à l’existence de dommages sériels, alors même que la faute lucrative peut générer des préjudices isolés — pensons aux atteintes à la vie privée par voie de presse ou à certains actes de concurrence déloyale — sans être moins répréhensible ?
- Fallait-il vraiment écarter toute allocation de ces sommes aux victimes ? En privilégiant le financement des actions de groupe, le législateur enterre-t-il définitivement l’idée d’introduire, un jour, de véritables dommages-intérêts punitifs en droit français ?
Pour conclure, ce texte hybride est-il un premier pas bienvenu vers un droit de la responsabilité plus engagé, ou le législateur aurait-il mieux fait d’attendre, sur un sujet aussi structurant, la réforme d’ensemble de la responsabilité civile depuis dix ans sur le métier ?
Avo-plumes ! Le débat est ouvert.
Un film, une expo, un resto…
Ce podcast, soutenu par le Défenseur des droits, déconstruit avec brio le mythe de l'enfant-roi pour révéler une réalité bien plus sombre.
Lolita Rivé, professeure des écoles et journaliste, mène l'enquête sur la place réelle des enfants dans notre société.
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En six épisodes, elle explore ce qu'elle présente comme un paradoxe: une société qui affirme que ses enfants seraient au centre de l'attention mais qui leur imposerait, souvent sans le réaliser, mille petites dominations — et parfois bien pires. Les chiffres cités donnent le vertige : 65 % des élèves sont angoissés à l'idée d'échouer, 1 enfant sur 3 n'a personne à qui se confier, 81 % des parents ont recours à des violences éducatives ordinaires, 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups d'un parent, et 1 enfant sur 10 est victime de violences sexuelles.
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Le podcast s'attache à montrer comment cette domination s'exercerait au quotidien — à la maison, dans la rue et surtout à l'école. Le cas de l'école est présenté comme particulièrement révélateur: cette institution théorique vouée à préparer à la démocratie, ne fonctionne pas de manière démocratique. Et puis, une fois jeunes adulte, la société semble leur faire le reproche de ne pas s'engager politiquement ou de les décrédibiliser quand ils le font.
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La réception de la "loi anti-fessée" de 2019 par le grand public et son absence d'application par les tribunaux sont aussi prises comme une illustration d'un apparent décalage entre perception commune et données scientifiques.
Les études en neurosciences mobilisées dans le podcast suggèrent que les violences éducatives ordinaires altèrent les structures cérébrales liées à l'empathie et au contrôle de soi, et favorisent l'anxiété, la dépression et l'échec scolaire. Une intervenant propose un parallèle qui ne manque pas d'interpeller : si une fessée n'a pas la gravité d'une agression sexuelle et qu'une main aux fesses n'est pas un viol, le mécanisme de domination sous-jacent ne serait-il pas de même nature ?
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Le podcast aborde également la notion d'intérêt supérieur de l'enfant — principe cardinal de la Convention internationale des droits de l'enfant — en soulignant qu'elle ne saurait se réduire à satisfaire tous ses caprices : il s'agirait plutôt de s'interroger honnêtement sur ce que l'on fait subir aux enfants, et au bénéfice de qui.
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​Soucieux d'éviter tout registre culpabilisateur, le podcast donne la parole à l'ensemble des acteurs concernés — parents démunis face aux injonctions contradictoires de la société, enseignants épuisés et manquant de moyens — pour mieux suggérer que ce dont il est question relève, au fond, d'un dysfonctionnement collectif.
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La place des enfants est une question politique. Ce podcast nous le rappelle brillamment et nous invite à la reconsidérer.
Merci de nous avoir lus.
Vous savez tout pour ce mois, on se retrouve le mois prochain !
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Et pour ne rien manquer, pensez à vous abonner, pour ceux qui ne l'ont pas déjà fait !
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À très vite,
Fred-éric et Néda
