Seconda, la force de l’intelligence collective
au service de votre expertise du droit.
Un mois avec Seconda
Bienvenue dans la newsletter de juin 2026 !
Ce mois-ci, nous :
-
avons participé au congrès de l'AEA et coorganisé, avec l'ACE, une nouvelle dégustation de vins,
-
vous présentons Thibaut Larrouturou, professeur agrégé, expert en droits fondamentaux,
-
vous détaillons notre dossier du mois sur l'opposabilité, dans le cadre d'une vente par adjudication, d'un droit de préférence stipulé dans un bail commercial,
-
revenons sur la dernière jurisprudence de la Cour de cassation relative la rédaction du dispositif des conclusions d’appel,
-
et vous recommandons Justice climatique - Quand la lutte pour le futur entre dans les tribunaux.
Bonne lecture !
Quoi de neuf chez Seconda ?
Seconda au congrès de l'AEA
Seconda a participé au Congrès de l’AEA (Association of European Attorneys), qui s’est tenu à Paris et a réuni plus de 400 avocats issus de 91 pays.
Trois jours particulièrement denses : près de 50 échanges avec des confrères venus de toute l’Europe et au-delà, des présentations d’une minute par cabinet pour donner le ton, et des rencontres aussi variées que stimulantes – droit des affaires, fintech, arbitrage international, propriété intellectuelle, contentieux transfrontalier.
Cette participation s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement international de Seconda. Elle a été l'occasion de présenter aux cabinets étrangers notre positionnement unique : leur apporter un éclairage d’expert, immédiatement opérationnel, sur tout point de droit français.
Les échanges ont confirmé la pertinence de cette proposition de valeur au-delà des frontières, en réponse à un besoin croissant d’expertise française accessible, fiable et immédiatement mobilisable dans des contextes internationaux
Enfin, une mention particulière à un confrère dominicain, venu avec des cigares, du café et du rhum de son pays, un geste qui illustre parfaitement l’esprit de ces congrès : l’exigence du droit, mais aussi la richesse des rencontres humaines.
Seconda partage ses pépites
Il y a quelques mois, nous organisions une première dégustation de vins naturels, réservée aux clients de Seconda. Au vu de l'engouement, nous avons décidé de renouvellement l'expérience et, cette fois-ci, en l'ouvrant au membre de l'ACE.
D'un côté, un syndicat qui fédère les avocats et, de l'autre, un cabinet qui renforce leur compétence, un partenariat aussi naturel que le vin.
Au programme de la soirée, un thème clair : choisir les bons vins pour débuter une cave. Six bouteilles, soigneusement sélectionnées, pour montrer qu'un vin naturel peut être à la fois accessible, expressif et doté de caractère, d'un champagne élégant à une quille de dessert explosive, en passant par la vraie pépite de la soirée, un colombard du domaine Jeandaugé qui a mis tout le monde d'accord.
La conclusion s'est imposée d'elle-même : que ce soit pour être accompagnée dans son activité ou pour célébrer des moments, Seconda sait trouver les pépites.
Thibaut est professeur agrégé de droit public à l'Université Evry Paris-Saclay
Le Secondant du mois
Ce mois-ci, nous vous présentons Thibaut Larrouturou !
La période actuelle est particulièrement riche pour Thibaut, notre expert en droits fondamentaux (fraichement agrégé depuis septembre 2025), et cela en dit beaucoup sur les attaques répétées envers l'État de droit.
Durant le mois écoulé déjà. Thibaut est intervenu dans un colloque du CNB sur le climat et la détention, où il a réfléchi aux moyens de mobiliser la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme face aux conséquences de la crise climatique sur la politique pénale et le bâti carcéral. Il a également participé, à la faculté d'Évry où il enseigne, à un échange sur l'intérêt de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le jeudi 18 juin, c’est en qualité de sachant que Thibaut a été auditionné à la Cour de cassation sur le contrôle de proportionnalité, dans le cadre d'un groupe de travail sur l'intégration des exigences de la CEDH.
« L'idée est de regarder comment la Cour de cassation opère son contrôle sous l'égide de la Convention et de réfléchir à la manière dont elle devrait faire son travail. »
Et la suite s'annonce encore plus prometteuse : début juillet, Thibaut se rendra à Bogota pour le congrès mondial de droit constitutionnel, rendez-vous quadriennal de la doctrine mondiale, où il évoquera la stratégie des juridictions européennes face aux pouvoirs illibéraux, ces dirigeants qui, une fois élus, n'entendent plus respecter l'État de droit, à l'image de la Hongrie jusqu'au départ de Viktor Orban ou de la Pologne plus récemment.
« La première chose que ces régimes font, c'est d'asservir la justice. On s'intéressera à la manière dont les juges nationaux essaient de résister à ça en Europe. »
Face à ce constat, Thibaut ne se contente pas d'observer : il anticipe, avec un colloque important. En janvier 2027 à Évry, Thibaut a demandé à une vingtaine d'universitaires de réfléchir aux règles constitutionnelles qui devraient être verrouillées en cas d'accès au pouvoir d'une formation illibérale en France. Parmi les sujets abordés, le droit de grâce présidentiel, dont l'actualité récente, tout particulièrement sous l'égide de Trump, illustre les graves dérives possibles.
Engagement après engagement, Thibaut nous rappelle que les droits fondamentaux constituent le socle sur lequel peut s’appuyer un Etat de droit vacillant.
Le dossier du mois
> Contexte
Un locataire est titulaire d'un bail commercial comportant un droit de préférence stipulé à son profit.
Son bailleur est placé en liquidation judiciaire à l'initiative d'un créancier. La vente de l'immeuble est appelée à se réaliser par voie d'adjudication.
La consœur s'interroge sur la possibilité d'invoquer ce droit de préférence dans ce cadre : si le droit légal de préemption ne s'applique pas en matière d'adjudication, la question de l'efficacité du droit reste, elle, ouverte.
> Question(s)
Le droit de préférence stipulé dans un bail commercial est-il opposable dans le cadre d'une vente par adjudication, et, si oui, selon quelles modalités ?
> Livrable
Une consultation engagée qui :
-
prend position sur une question non tranchée par la jurisprudence ;
-
identifie les fondements mobilisables pour rendre le droit de préférence opposable à la procédure d'adjudication ;
-
détaille les démarches concrètes à mettre en œuvre avant et pendant l'audience d'adjudication.
> L'équipage
Une avocate spécialisée en droit immobilier et un collaborateur d’avocats aux Conseils, spécialisé en droit des contrats et procédure civile.
> Délai/Coût
10 jours / 4.500 € ht
La question du mois
Rédaction du dispositif des conclusions d’appel : le retour à la raison ?
Par un arrêt remarqué du 18 juin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une inflexion bienvenue à sa jurisprudence, initiée par son arrêt du 17 septembre 2020, selon laquelle la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’annulation ni l’infirmation du jugement.
Désormais, en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, s’il se déduit de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie.
Enfin ! La deuxième chambre civile retrouve la voie de la raison, piquée par l’aiguillon du formalisme excessif heureusement manié par la CEDH.
Quelle est la portée exacte de l’arrêt du 18 juin ?
L’assouplissement qu’il apporte concerne, selon ses termes, les hypothèses dans lesquelles l’existence d’une demande d’annulation ou d’infirmation du jugement « se déduit de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel ».
En l’espèce, la Cour de cassation a souligné que le dispositif des conclusions demandait à la cour d’appel de « mettre à néant » le jugement et de statuer à nouveau, en énumérant des prétentions précisément définies, et que l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs du jugement.
La Cour a retenu qu’il en résultait nécessairement que l’appelant demandait l’infirmation.
Mais quid si l’appel n’est pas limité, ou si le dispositif des conclusions se borne à reprendre des prétentions rejetées en première instance ?
On croit comprendre que la deuxième chambre civile préconise une appréciation au cas par cas.
L’avantage : la souplesse.
Le risque : l’insécurité juridique et l’inégalité de traitement.
Autre interrogation : l’arrêt du 18 juin a été rendu au visa d’une ancienne version de l’article 954 du code de procédure civile. Dorénavant, cet article prévoit que le dispositif des conclusions indique si l’appelant demande l’annulation ou l’infirmation du jugement.
Cette disposition fera-t-elle obstacle, pour les appels formés sous son empire, à l’application de la solution consacrée par l’arrêt du 18 juin ?
La question se pose avec d’autant plus d’acuité que la nouvelle règle posée par l’article 954 n’est assortie d’aucune sanction.
Dans le même temps, l’article 901 du code de procédure civile, qui a lui aussi été modifié, prévoit désormais que la déclaration d’appel indique « l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ».
Dans ces conditions, ne peut-on pas considérer que, dans le silence du dispositif des conclusions, la cour d’appel est nécessairement saisie d’une demande d’annulation ou d’infirmation du jugement impliquée par l’acte d’appel, selon l’objet de l’appel indiqué dans cet acte ?
Avo-plumes ! Le débat est ouvert !
Un film, une expo, un resto…
Une série documentaire qui résonne tout particulièrement en ce moment.
À l’heure où la France traverse une nouvelle canicule d’une intensité inédite, difficile de ne pas voir dans Justice climatique un reflet de notre réalité immédiate.
La série documentaire retrace la convergence de quatre affaires emblématiques du contentieux climatique : Urgenda aux Pays-Bas, l’Affaire du siècle en France, les Aînées pour le climat en Suisse, et l’affaire Duarte Agostinho devant la CEDH.
Derrière ces dossiers, une même idée : face à l’inaction des États, ce sont les citoyens (jeunes, moins jeunes, associations) qui saisissent le juge pour faire respecter des engagements pourtant déjà pris, au premier rang desquels l’Accord de Paris.
La série a le mérite de partir du concret. Incendies au Portugal après des canicules extrêmes, glaciers qui disparaissent en Suisse, habitants confrontés aux effets très directs du dérèglement climatique : le contentieux naît d’abord de situations humaines avant de devenir juridique.
Si la série alerte, elle montre aussi que des avancées sont possibles.
D’abord, à travers l’émergence d’un socle commun : les requérants mobilisent des droits fondamentaux (droit à la vie, droit à la vie privée, droit à la santé) pour contraindre les États à agir. Ensuite, par la diffusion d’une stratégie contentieuse désormais éprouvée. L’arrêt Urgenda (2019), première condamnation d’un État pour inaction climatique, a eu des effets très concrets aux Pays-Bas : fermeture de la plus grande centrale à charbon du pays, limitation de la vitesse sur autoroute de 130 à 100 km/h, développement massif de l’éolien. Enfin, par la consécration opérée le 9 avril 2024 par la CEDH dans l’affaire des Aînées pour le climat, qui reconnaît qu’une politique climatique insuffisante peut constituer une violation de la Convention.
La série pose ainsi une question centrale : celle de l’efficacité du droit face à un phénomène global, diffus et profondément inégal, tant dans ses causes que dans ses effets.
C’est sans doute là son principal intérêt : montrer que ces contentieux ne sont pas seulement symboliques. Ils traduisent une transformation du rôle du juge, appelé à arbitrer non plus seulement des situations individuelles, mais aussi des trajectoires collectives.
En évoquant les dossiers portés devant la CEDH, l'avocat Philippe Sands résumait les enjeux sous-jacents pour l'équilibre de notre système conventionnel : si les juges condamnent, ils prennent le risque de heurter des États susceptibles de quitter la Convention. S'ils s'abstiennent de prendre la mesure du défi climatique, ils risquent de reléguer la Convention au rang des bonnes intentions devenues inutiles.
Merci de nous avoir lus.
Vous savez tout pour ce mois, on se retrouve le mois prochain !
Et pour ne rien manquer, pensez à vous abonner, pour ceux qui ne l'ont pas déjà fait !
À très vite,
Fred-éric et Néda
