Seconda, collective intelligence to elevate your legal expertise
A month with Seconda
Welcome to the June 2026 newsletter !
This month, we :
We participated in the AEA congress and co-organized, with the ACE, a new wine tasting,
We present to you Thibaut Larrouturou , associate professor, expert in fundamental rights,
We detail our case study of the month on the enforceability, in the context of a sale by auction, of a right of first refusal stipulated in a commercial lease .
Let us return to the latest case law of the Court of Cassation concerning the drafting of the operative part of the appeal submissions .
and we recommend Climate Justice - When the fight for the future goes into the courts .
Enjoy your reading!
What's new at Seconda?
Second at the AEA congress
Seconda participated in the AEA (Association of European Attorneys) Congress, which was held in Paris and brought together more than 400 lawyers from 91 countries.
Three particularly intense days: nearly 50 exchanges with colleagues from all over Europe and beyond, one-minute presentations per firm to set the tone, and meetings as varied as they were stimulating – business law, fintech, international arbitration, intellectual property, cross-border litigation.
This participation is fully in line with Seconda's international development strategy. It provided an opportunity to present our unique positioning to foreign firms: offering them expert, immediately actionable insights on all aspects of French law.
The discussions confirmed the relevance of this value proposition beyond national borders, in response to a growing need for accessible, reliable, and immediately deployable French expertise in international contexts.
Finally, a special mention to a Dominican colleague, who came with cigars, coffee and rum from his country, a gesture that perfectly illustrates the spirit of these congresses: the requirement of the law, but also the richness of human encounters.
Seconda shares its gems
A few months ago, we organized our first natural wine tasting, reserved for Seconda customers. Given the enthusiasm, we decided to repeat the experience and, this time, open it up to ACE members.
On one side, a union that brings together lawyers and, on the other, a firm that strengthens their expertise, a partnership as natural as wine.
The evening's program had a clear theme: choosing the right wines to start a cellar. Six carefully selected bottles were chosen to show that a natural wine can be accessible, expressive, and full of character, from an elegant champagne to an explosive dessert wine, including the real gem of the evening, a Colombard from the Jeandaugé estate that won everyone over.
The conclusion was self-evident: whether it's to be supported in your activity or to celebrate moments, Seconda knows how to find the gems.
Thibaut is an associate professor of public law at the University of Evry Paris-Saclay
Secondant of the Month
Ce mois-ci, nous vous présentons Thibaut Larrouturou !
La période actuelle est particulièrement riche pour Thibaut, notre expert en droits fondamentaux (fraichement agrégé depuis septembre 2025), et cela en dit beaucoup sur les attaques répétées envers l'État de droit.
Durant le mois écoulé déjà. Thibaut est intervenu dans un colloque du CNB sur le climat et la détention, où il a réfléchi aux moyens de mobiliser la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme face aux conséquences de la crise climatique sur la politique pénale et le bâti carcéral. Il a également participé, à la faculté d'Évry où il enseigne, à un échange sur l'intérêt de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le jeudi 18 juin, c’est en qualité de sachant que Thibaut a été auditionné à la Cour de cassation sur le contrôle de proportionnalité, dans le cadre d'un groupe de travail sur l'intégration des exigences de la CEDH.
« L'idée est de regarder comment la Cour de cassation opère son contrôle sous l'égide de la Convention et de réfléchir à la manière dont elle devrait faire son travail. »
Et la suite s'annonce encore plus prometteuse : début juillet, Thibaut se rendra à Bogota pour le congrès mondial de droit constitutionnel, rendez-vous quadriennal de la doctrine mondiale, où il évoquera la stratégie des juridictions européennes face aux pouvoirs illibéraux, ces dirigeants qui, une fois élus, n'entendent plus respecter l'État de droit, à l'image de la Hongrie jusqu'au départ de Viktor Orban ou de la Pologne plus récemment.
« La première chose que ces régimes font, c'est d'asservir la justice. On s'intéressera à la manière dont les juges nationaux essaient de résister à ça en Europe. »
Face à ce constat, Thibaut ne se contente pas d'observer : il anticipe, avec un colloque important. En janvier 2027 à Évry, Thibaut a demandé à une vingtaine d'universitaires de réfléchir aux règles constitutionnelles qui devraient être verrouillées en cas d'accès au pouvoir d'une formation illibérale en France. Parmi les sujets abordés, le droit de grâce présidentiel, dont l'actualité récente, tout particulièrement sous l'égide de Trump, illustre les graves dérives possibles.
Engagement après engagement, Thibaut nous rappelle que les droits fondamentaux constituent le socle sur lequel peut s’appuyer un Etat de droit vacillant.
The dossier of the month
Context
A tenant holds a commercial lease that includes a right of first refusal stipulated in his favor.
His landlord has been placed in judicial liquidation at the initiative of a creditor. The sale of the building is to take place by auction.
The colleague wonders about the possibility of invoking this right of preference in this context: if the legal right of pre-emption does not apply in matters of adjudication, the question of the effectiveness of the right remains open.
> Question(s)
Is the right of first refusal stipulated in a commercial lease enforceable in the context of a sale by auction, and, if so, under what conditions?
> Deliverable
A committed consultation that:
takes a position on a question not settled by case law;
identifies the grounds that can be used to make the right of preference enforceable against the tendering procedure;
details the concrete steps to be taken before and during the auction hearing.
The crew
A lawyer specializing in real estate law and a lawyer's associate at the Courts of Cassation, specializing in contract law and civil procedure .
> Timeframe/Cost
10 days / €4,500 excluding VAT
Question of the month
Drafting the operative part of the appeal submissions: a return to reason?
In a noteworthy ruling of June 18 , the second civil chamber of the Court of Cassation brought a welcome shift to its jurisprudence, initiated by its ruling of September 17, 2020, according to which the Court of Appeal can only confirm the judgment when the appellant does not request in the operative part of its submissions either the annulment or the reversal of the judgment.
From now on, in the absence of precise terms of reversal or annulment of the judgment, if it is inferred from the wording of the conclusions, clarified if necessary by the notice of appeal, that the appellant necessarily requests the annulment or reversal of the judgment, the Court of Appeal must note that it is seized of the matter.
Finally! The second civil chamber has found its way back to reason, spurred on by the sting of excessive formalism, fortunately handled by the ECHR.
What is the exact scope of the June 18th ruling?
L’assouplissement qu’il apporte concerne, selon ses termes, les hypothèses dans lesquelles l’existence d’une demande d’annulation ou d’infirmation du jugement « se déduit de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel ».
En l’espèce, la Cour de cassation a souligné que le dispositif des conclusions demandait à la cour d’appel de « mettre à néant » le jugement et de statuer à nouveau, en énumérant des prétentions précisément définies, et que l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs du jugement.
La Cour a retenu qu’il en résultait nécessairement que l’appelant demandait l’infirmation.
Mais quid si l’appel n’est pas limité, ou si le dispositif des conclusions se borne à reprendre des prétentions rejetées en première instance ?
On croit comprendre que la deuxième chambre civile préconise une appréciation au cas par cas.
L’avantage : la souplesse.
Le risque : l’insécurité juridique et l’inégalité de traitement.
Autre interrogation : l’arrêt du 18 juin a été rendu au visa d’une ancienne version de l’article 954 du code de procédure civile. Dorénavant, cet article prévoit que le dispositif des conclusions indique si l’appelant demande l’annulation ou l’infirmation du jugement.
Cette disposition fera-t-elle obstacle, pour les appels formés sous son empire, à l’application de la solution consacrée par l’arrêt du 18 juin ?
La question se pose avec d’autant plus d’acuité que la nouvelle règle posée par l’article 954 n’est assortie d’aucune sanction.
Dans le même temps, l’article 901 du code de procédure civile, qui a lui aussi été modifié, prévoit désormais que la déclaration d’appel indique « l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ».
Dans ces conditions, ne peut-on pas considérer que, dans le silence du dispositif des conclusions, la cour d’appel est nécessairement saisie d’une demande d’annulation ou d’infirmation du jugement impliquée par l’acte d’appel, selon l’objet de l’appel indiqué dans cet acte ?
Avo-plumes ! Le débat est ouvert !
A film, an exhibition, a restaurant…
A documentary series that resonates particularly strongly right now.
À l’heure où la France traverse une nouvelle canicule d’une intensité inédite, difficile de ne pas voir dans Justice climatique un reflet de notre réalité immédiate.
La série documentaire retrace la convergence de quatre affaires emblématiques du contentieux climatique : Urgenda aux Pays-Bas, l’Affaire du siècle en France, les Aînées pour le climat en Suisse, et l’affaire Duarte Agostinho devant la CEDH.
Derrière ces dossiers, une même idée : face à l’inaction des États, ce sont les citoyens (jeunes, moins jeunes, associations) qui saisissent le juge pour faire respecter des engagements pourtant déjà pris, au premier rang desquels l’Accord de Paris.
La série a le mérite de partir du concret. Incendies au Portugal après des canicules extrêmes, glaciers qui disparaissent en Suisse, habitants confrontés aux effets très directs du dérèglement climatique : le contentieux naît d’abord de situations humaines avant de devenir juridique.
Si la série alerte, elle montre aussi que des avancées sont possibles.
D’abord, à travers l’émergence d’un socle commun : les requérants mobilisent des droits fondamentaux (droit à la vie, droit à la vie privée, droit à la santé) pour contraindre les États à agir. Ensuite, par la diffusion d’une stratégie contentieuse désormais éprouvée. L’arrêt Urgenda (2019), première condamnation d’un État pour inaction climatique, a eu des effets très concrets aux Pays-Bas : fermeture de la plus grande centrale à charbon du pays, limitation de la vitesse sur autoroute de 130 à 100 km/h, développement massif de l’éolien. Enfin, par la consécration opérée le 9 avril 2024 par la CEDH dans l’affaire des Aînées pour le climat, qui reconnaît qu’une politique climatique insuffisante peut constituer une violation de la Convention.
La série pose ainsi une question centrale : celle de l’efficacité du droit face à un phénomène global, diffus et profondément inégal, tant dans ses causes que dans ses effets.
C’est sans doute là son principal intérêt : montrer que ces contentieux ne sont pas seulement symboliques. Ils traduisent une transformation du rôle du juge, appelé à arbitrer non plus seulement des situations individuelles, mais aussi des trajectoires collectives.
En évoquant les dossiers portés devant la CEDH, l'avocat Philippe Sands résumait les enjeux sous-jacents pour l'équilibre de notre système conventionnel : si les juges condamnent, ils prennent le risque de heurter des États susceptibles de quitter la Convention. S'ils s'abstiennent de prendre la mesure du défi climatique, ils risquent de reléguer la Convention au rang des bonnes intentions devenues inutiles.
Thank you for reading.
That's all you need to know for this month, see you next month!
And to make sure you don't miss anything, remember to subscribe , for those who haven't already!
See you very soon!
Fred-Eric and Neda
