Marie est notre experte en droit douanier

Le Secondant du mois

Ce mois-ci, nous vous présentons Marie Fernet !

Avocate et docteure en droit, exerçant majoritairement en droit douanier, Marie s’est vue propulsée sur le devant de la scène à la suite des annonces sur les droits de douane par le président américain au mois d’avril dernier !

Marie se réjouit que le droit douanier, longtemps sous-considéré et cantonné à un aspect purement technique, retrouve la place qui est la sienne : une matière pivot au carrefour du droit de l’Union Européenne et du droit du commerce international, avec des implications et des enjeux multiples et parfois inattendus (géopolitique, droits humains, séparation des pouvoirs...)

« On redécouvre que le droit douanier ce ne sont pas seulement des marchandises. C’est aussi de la géopolitique. Quand on impose des barrières ou des sanctions, on peut par exemple priver des populations d'accès à certains biens. » détaille Marie, « Vu de l’intérieur de l’Union européenne, on a eu tendance à l’oublier, mais au moment du Brexit, de nombreux opérateurs ont redécouvert, et de manière assez violente, que des frontières existaient ! »

Pour Marie, ces annonces se placent d’ailleurs dans un contexte bien plus large: « Nous assistons à une remise en cause totale du système commercial international », constate-t-elle. « Les principes de l’OMC, la clause de la nation la plus favorisée sont remis en cause. On revient à la loi du plus fort mais manifestement les Etats s’en accommodent. »

Et ce n’est pas les récentes décisions des tribunaux américains qui vont la contredire. Ceux-ci viennent en effet de juger que la mise en place de certains droits de douane étaient contraires à la Constitution, parce que ne relevant pas de la compétence du pouvoir exécutif.

Mais, pour Marie, cette période incertaine a néanmoins un intérêt.

Ces mesures vont notamment conduire les entreprises à repenser leur pratique et à replacer la question douanière au centre de la structuration de leurs opérations commerciales internationales et de la négociation de leurs contrats.

Si les annonces de Trump sont pour le moins erratiques, « mêmes les douaniers américains ont du mal à suivre les changements de règles au gré des annonces qui ne sont pas toujours suivies de mises en œuvre concrètes » relève Marie.

Elle ajoute que leur caractère imprévisible, qui permettrait d’invoquer un cas de force majeur, n’est pas certain, car les sujets de douane avaient déjà été un sujet de son précédent mandat et Trump en avait fait un de ses sujets principaux lors de sa dernière course à la présidence.

Comme souvent, quand l’instabilité règne, on en revient à la base, et c’est donc la technique contractuelle qui peut aujourd’hui venir au secours des entreprises pour limiter, ou tenter de limiter, les conséquences de ces bouleversements.

Et vous, savez-vous ce que dit votre contrat sur les droits de douane ?​​​

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La question du mois - Épisode 7

Formalisme excessif en procédure civile : pour ou contre le contrôle in concreto ?

Selon la CEDH, un formalisme excessif peut porter atteinte au droit d’accès au juge garanti par l’article 6§1, lequel doit être concret et effectif : destiné à servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, le formalisme ne doit pas devenir une barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond.

La règle est clairement posée.

Mais de quelle manière les juges français doivent-ils en assurer le respect, lorsqu’est invoquée devant eux la violation d’une exigence de forme ? Doivent-ils uniquement se demander si la règle française, prise abstraitement, indépendamment d’un cas concret, procède d’un formalisme excessif (contrôle in abstracto) ? Ou doivent-ils aller plus loin et se demander si la règle de forme, même justifiée en soi, doit néanmoins être écartée dans le cas qui leur est soumis, au regard du résultat concret de son application dans les circonstances particulières de l’espèce (contrôle in concreto) ?

Exemple de contrôle in concreto : l’arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024.

Dans cette affaire, portant sur une procédure de retour immédiat d’un enfant à la suite de son déplacement illicite, une cour d’appel avait jugé caduque la déclaration d’appel de la mère, non signifiée au ministère public, en application de l’article 905-1 du code de procédure civile.